Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe sport scolaire volontaire critiqué par la Cour des comptes
La Cour de comptes porte un jugement sévère à l'encontre des activités sportives volontaires pratiquées par les élèves des collèges et lycées.
...Licence-club de foot : quelles conséquences pour les collectivités locales ?
Le Conseil d’administration de la LFP du 10 février 2012 a approuvé le règlement de la licence-club qui sera applicable dès la saison 2012/2013.
...Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
...Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Contrat de travail d'un joueur de foot
Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
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