Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe réseau fluvial français doit être soutenu
Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
...Modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
...CJUE : de la libre prestation de services d’un navire battant pavillon d’un pays tiers à l'EEE
Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.
...UE : nouveau transport ferroviaire de voyageurs entre deux Etats membres
Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.
...UE : pratiques discriminatoires de sociétés de location de voitures
La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.
...VTC : obligation de changement de son "mode de facturation" pour la société Uber
Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".
...Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients
La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
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