Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie ...
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Mise à jour de la liste des ETCN
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non ...
Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou ...
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer ...
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...
Cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2021
L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles ...
Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable
Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un ...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
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Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne.
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis