L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : compensation du transfert de la TaSCom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes.
...UE : adoption de la nouvelle politique de cohésion par le Parlement
Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.
...Le Parlement européen a adopté le budget de l’UE pour 2014-2020
Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
...Patrim : outil en ligne d'estimation de la valeur des biens immobiliers
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
...Investissement productif outre-mer : déduction fiscale en cas de location ou sous-location de l'investissement
La signature de contrats de sous-location de fourniture d'énergie ne remet pas en cause la réalité de l'investissement productif réalisé dans le secteur des énergies nouvelles, ouvrant droit au bénéfice de la déduction prévue par l'article 163 tervicies du code général des impôts.
...Exonération d'impôt sur le revenu provenant d'une location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale du contribuable
Précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale.
...Fiscal
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : publication au JO
Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur