L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat.
...OCDE : avancée en matière de transparence fiscale et de coopération internationale
Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
...Remise en cause de la réduction "PME" accordée à l'apport de titres à une société holding
L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction dite "PME" à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai de conservation de cinq années requis pour bénéficier de la réduction d'impôt.
...Litige relatif à la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles : quelle compétence ?
La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction administrative.
...Exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil
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Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.
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Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur