L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.

L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.

Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.

L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.

Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.

Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la Constitution.

Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.

Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.