Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.  

Après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les ont repris ou ont récupéré des droits équivalents, ce qui implique l'existence d'un échange de parcelles et donc paiement de la taxe de publicité foncière.

L'administration fiscale précise que la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.

L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.

Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.

Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.