L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Déclaration et paiement de la TVA à l'importation : complément
A la suite de la consultation publique, l’administration fiscale complète les commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de ...
Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de ...
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de... 
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit d’impôt... 
Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... 
L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de... 
Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la... 
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et...
Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR), du crédit d'impôt collection (CIC) et du crédit d'impôt innovation (CII)
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption au Sénat
Rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique
Financement régional : une subvention promise est due