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Location meublée professionnelle : conditions d'exonération d'IFI
Une exonération au titre des actifs professionnels peutre accordée à une activité de location meublée si elle représente plus de 23.000 € de ...
Régime de la TVA sur marge applicable en cas de facture non conforme
Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ...
Distributions à des non-résidents : annulation des commentaires administratifs
Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des ...
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises par apports, scissions, fusions ou cessions
L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au ...
CJUE : le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg est une aide d'Etat
La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible ...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique.
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