Report de la date limite de signature des CUS pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS.
...Report de la date limite de signature des CUS pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS.
...Un rescrit fiscal du 28 février 2012 apporte des précisions sur les exonérations de TVA et de TFPB des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA).
...Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
...Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
...Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
...L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.
...L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.
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