La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.

Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.

Les sommes versées par une entreprise à raison de son appartenance à un réseau mondial sont déductibles en totalité, y compris sa participation au financement d'entreprises membres de son réseau situées hors de France.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.

Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.