Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Brève : la Commission européenne estime trop optimiste le programme de sortie de crise de certains Etats membres ...
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ...
Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux ...
Instruction fiscale précisant les cas où l'intérêt de retard n'est pas applicable à certains contribuables ...
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : adoption au Sénat Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été adopté par les...
La loi de finances pour 2026 est publiée Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal...
Taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire 2026
UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis Publication au JOUE d'un règlement instituant de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026 L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur...
Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones...