Fiscal

L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le...

QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les...

Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires

Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites...

Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles

Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31...

Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)

L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour...

Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts

Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur...