L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique
Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
...IS : limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère
L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.
...Crédit d'impôt spectacles vivants : modification du délai d'obtention de l'agrément définitif
L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.
...Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2016
L'administration fiscale actualise les plafonds pour 2016 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2017
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.
...UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides
L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017
L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
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