Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016
Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.
...Insaisissabilité de factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat
La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
...Transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée : demandes d'agrément déposées par les entreprises
Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
...Taxe locale sur la publicité extérieure : bientôt une clarification…
Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
...CJUE : droit à déduction de TVA suite à une facture rectificative
Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
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