L'administration fiscale adapte définitivement sa doctrine suite à la consultation publique relative à la consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : factures transmises par voie électronique
Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
...TVA : obligations de facturation et stockage des factures électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
...TVA : définition fiscale du livre sur support physique et taux applicable au livre de naissance
L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.
...Fiscalité progressive pour les mutuelles et unions de mutuelles
L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
...Le barème kilométrique ne s'applique pas aux véhicules électriques
L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
...Identification à la TVA : non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA
Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide.
...Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués.
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