Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération des opérations afférentes aux bateaux : non-respect de la directive TVA par la France
La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux.
...Situation fiscale des sociétés de participation, anciennement SCI non immatriculées au 1er novembre 2002, ayant retrouvées leur personnalité morale
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.
...CJUE : exonération de TVA pour les conseils en investissement auprès de sociétés de gestion de fonds
Les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
...QPC : les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE portent atteinte au droit de propriété
En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
...Taux réduit de TVA applicables aux spectacles vivants
L'administration fiscale précise les spectacles vivants concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 %.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2013
L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
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