...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux
Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.
...Point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle
Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
...Le remboursement partiel de la TIC reconduit pour 2012
Le gouvernement a prévu un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment sur le gaz naturel en faveur des exploitants agricoles.
...Livre numérique : Bruxelles somme la France d'abandonner la TVA réduite
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
...Acompte de contribution exceptionnelle : modalités de paiement
L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.
...