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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe professionnelle : faute de l'Administration à l'égard de la commune
La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.
...Taxe sur les transactions financières : coopération renforcée
La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
...Base d'imposition des biens importés
Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
...CJUE : assujettissement à la TVA des jeux de bingo
Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
...Fiscalité des entreprises ferroviaires : fixation des taux pour 2012
Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
...Actes de médecine esthétique soumis à TVA
Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
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