Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d 'Etat revient sur sa jurisprudence exigeant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration fiscale à l'occasion des opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Explications de l'arrêt Krupa par Jean-Luc Calisti, Avocat Associé, Herbert Smith.

Une entreprise qui constate une provision dans ses comptes n'est pas tenue de la déduire de son résultat imposable.