Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.

Un groupement d'intérêt économique créé dans les conditions de la concurrence par d'anciens salariés d'une entreprise préexistante ne constitue pas l'extension de l'activité exercée par cette dernière en l'absence notamment de reprise de clientèle et de transfert de moyens humains ou matériels.

Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.

L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et de leur carence à s'y opposer.