Un rescrit fiscal précise dans quelles conditions la rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est soumise à la TVA en France lorsque l'un des époux réside à l'étranger et l'autre en France.

Une entreprise nouvelle exerçant son activité dans le secteur du bâtiment qui a son siège social au sein d'une zone éligible bénéficie du régime d'exonération alors même qu'elle réalise des prestations sur des immeubles situés à l'extérieur de cette zone.

En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions.

Le Conseil d'Etat a rendu public un avis sur les conditions d'imputation sur l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières étrangères perçus dans le cadre d'opérations d'achat-revente de titres autour de la date de détachement du coupon.

Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.