La revue "La Gazette des communes" consacre un de ses cahiers détachés à l’évaluation des effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises.

Sort de la valeur de l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à tarif préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés du groupe au regard de l'assiette des cotisations.

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.

Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2010, précise qu’à compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) placés auprès d’une filiale ou d’une succursale située à l’étranger peuvent être déduites du résultat de l’entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités.

L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté mardi 13 juillet 2010 une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique.

Un contribuable ayant acquitté en Italie l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus de cet Etat peut imputer sur l’IS dû par lui en France un crédit d’impôt qui soit égal au montant de la retenue à la source perçue au profit du Trésor public italien.

Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.