Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide juridictionnelle : manquement de la France à la sixième directive
Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats est contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
...Brève : option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
A été publié au Journal officiel du 15 juin 2010, un décret relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
...Brève : régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
...Convention de Yaoundé : contentieux des bananes
La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
...Exonération de taxe de 3 % des personnes morales établies à l’étranger
L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
...Acquisition intracommunautaire : droit à déduction de TVA
En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
...Pénalité en l’absence de désignation des bénéficiaires de revenus distribués
L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
...Brève : modalités de renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA
Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise les modalités de renonciation par un exploitant agricole à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA.
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