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La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet ...
Brève : période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo ...
Trois rescrits fiscaux relatifs aux opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération ...
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