Une instruction fiscale commente les dispositions de l’article 1640 B du code général des impôts, applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.

Une circulaire du 9 août 2010 rappelle les modalités d’application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression.

L'article 136 de la LME ayant modifié le dispositif de rescrit fiscal et d’accord tacite prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales en matière de crédit d’impôt recherche, une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 présente les principaux aménagements codifiés aux 3° et 3° bis de cet article.

Une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation a été publiée au JOUE L189/1 du 22 juillet 2010.

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Une instruction fiscale publiée le 5 août 2010 rappelle les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.

Précision sur la notion de dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

La revue "La Gazette des communes" consacre un de ses cahiers détachés à l’évaluation des effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises.

Sort de la valeur de l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à tarif préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés du groupe au regard de l'assiette des cotisations.