Une circulaire du 15 juin 2010 décrit les types de mandats pouvant être donnés par le récoltant à une cave coopérative dans le cadre d'un mandat de droit privé et leurs conséquences sur le dépôt de la télédéclaration du récoltant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJeux de hasard ou d’argent : exonération de TVA par les Etats membres
Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.
...Société en participation : déduction des intérêts d'un emprunt
Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.
...Aide juridictionnelle : manquement de la France à la sixième directive
Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats est contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
...Brève : option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
A été publié au Journal officiel du 15 juin 2010, un décret relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
...Brève : régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
...Convention de Yaoundé : contentieux des bananes
La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
...Exonération de taxe de 3 % des personnes morales établies à l’étranger
L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
...Acquisition intracommunautaire : droit à déduction de TVA
En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
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