La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécision sur les conditions d'éligibilité à la réduction Scellier
Des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal "Scellier".
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La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
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Un rescrit revient sur la notion de durée limitée raisonnable de l'autorisation donnée par l'AGE d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés ou mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale.
...Domiciliation en France des salariés en mission à l'étranger
Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger.
...Représentation fiscale pour les contribuables non-résidents
L'obligation faite par la loi portugaise aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une déclaration fiscale, est une restriction à la libre circulation des capitaux.
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