Le 12 avril 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais de simples aménagements.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : taxe roumaine sur la pollution des véhicules lors de leur première immatriculation
La taxe roumaine sur la pollution frappant des véhicules lors de leur première immatriculation est contraire au droit de l’Union car elle a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres.
...Nature au regard de l'ISF du contrat d’assurance-vie donné en garantie
Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.
...Donation indirecte ente vifs
L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement taxable.
...Abus de droit lors d'opérations d'apport-cession
Le Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles une opération d'apport-cession de titres peut être constitutive d'un abus de droit.
...Une provision allouée en référé peut être soumise à l'ISF
Le juge des référés n'ayant fait qu'entériner l'accord des parties au litige sur un montant minimum mais définitif, la provision allouée en référé est soumise à l'ISF.
...