Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTerritorialité de l'impôt sur le revenu et règle de l'imposition par foyer
Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger.
...Deux scénarios pour réformer l'ISF
Le gouvernement a présenté, le 3 mars 2011, ses pistes de réflexion pour réformer l'impôt de solidarité sur la fortune.
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...Traitement fiscal des dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie
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...Limitation du plafonnement des impositions : non renvoi de QPC
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