Instruction fiscale relative aux réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de PME ...
Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires ...
Brève : rescrit fiscal relatif aux apports de raisins des viticulteurs associés de caves coopératives ...
La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Réponse ministérielle relative à l'exonération partielle de droit de mutation sur les parts ou actions d'une société ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
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