Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention.

L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.

Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration des revenus.

L’administration fiscale prend acte des jurisprudences relatives au régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.

L'administration fiscale commente l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés, l'aménagement et le renforcement de la décote ainsi que l'abaissement de l’âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant.

Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.

Mise en œuvre du prélèvement à la source pour une application à partir du 1er janvier 2018.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.