La Cour des comptes rend publique son évaluation sur la dépense fiscale ISF-PME.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSupprimer l’impôt de solidarité sur la fortune : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
...Actualisation de seuils pour l’imposition des revenus perçus en 2015
L’administration fiscale actualise divers seuils et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2015.
...Succession sur contrat d’assurance-vie en présence du conjoint survivant : changement de doctrine fiscale
Le gouvernement revient sur la réponse ministérielle Bacquet : désormais, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
...QPC : exclusion de compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière
L’exclusion du complément de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention, lorsque cet abattement n'a pas été appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession, est conforme à la Constitution sous réserve d’interprétation.
...Procès Wildenstein : transmission de QPC ?
Le TGI de Paris a décidé de soumettre à la Cour de cassation la demande de transmission de QPC dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.
...UE / République de Saint-Marin : l’UE autorise la signature du protocole de modification d’un accord en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...UE / Liechtenstein : l'UE approuve le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
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