Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction d’impôt des particuliers pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
...Transmission de QPC : exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix afférent à une cession de titres
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix perçu à compter de 2013 afférent à une cession de titres intervenue avant 2013.
...Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger
L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.
...Parts sociales héritées d'un résidant monégasque : imposition à Monaco ou en France ?
Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.
...Divorce : parts fiscales pour le parent assumant la garde principale des enfants
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
...Accord France / UE en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne pour l’application de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
...QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.
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