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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBarème des droits de succession et de donation pour 2013
Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
...Abattement sur l'IR pour les journalistes : définition de la qualité de "journaliste"
La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique au cours de l'année en litige.
...Impôt sur le revenu et retenue à la source
Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
...Régime des prestations de retraite versées en capital
L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
...Attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice
L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice.
...Transferts fictifs de résidence fiscale
Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
...Exonération des HS : salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire
Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.
...Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est intégrée au BOFiP.
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