L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France
Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
...UE : code européen du contribuable et numéro d'identification fiscal européen
La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
...Simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 en ligne
Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.
...Opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers 2012 : mise à jour des modalités déclaratives
L'administration fiscale a mis à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012.
...Taxation à l’ISF de la valeur en capital d’une rente viagère
Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
...Barème de la taxe sur les salaires 2013
Présentation du barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
...Fiscalité successorale : date d'évaluation des titres lors d'une succession
Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
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