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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIR : modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie
L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
...Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax
L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
...La procédure d’agrément des dations en paiement assoupli
Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
...Prime pour l'emploi : prise en compte de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF)
L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
...Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust
Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
...Droits de succession : modalités de calcul des droits quand l’actif est composé de titres
Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
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