Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.

A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En effet, le Président de la République prévoit de présenter une réforme fiscale le 20 juin 2012 au Conseil des Ministres, réforme qui sera débattue à l'Assemblée Nationale à compter du 26 juin 2012, date d'ouverture de la 14ème législature. Les principaux points de ce projet sont les suivants.

Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque.

Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?

Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.

La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non‑résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.

Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.

La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.