Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique territoriale (CET) et l'autre la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

L'option des personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA n'est valable et n'emporte d'effets  qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits les engagements contractuels établissant la conformité de l'opération de location de ces locaux.

Présentation de la taxe, de son exigibilité, de son assiette, de ses redevables, de son application et de ses modalités de déclaration.

A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?

Report de la date limite de signature des CUS pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS.

Un rescrit fiscal du 28 février 2012 apporte des précisions sur les exonérations de TVA et de TFPB des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA).

Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.