Une instruction fiscale précise les dispositions relatives aux abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction “Scellier” : définition et détermination du niveau de performance énergétique globale des logements
Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
...Responsabilité du notaire dans le cadre d'un investissement locatif
Le notaire manque à son devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble s'il ne les avertit pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés par ces derniers.
...Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
...TLE dans le cadre d'un bail à construction
Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
...Les pistes de ski sont-elles assujetties à la TFPB ?
Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.
...Taxe professionnelle : rehaussement de la valeur locative
L'administration fiscale doit mettre en demeure le contribuable de présenter ses observations sur les rehaussements de la valeur locative lorsqu'il s'agit d'équipements et biens mobiliers, mais pas lorsqu'il s'agit de biens passibles de la taxe foncière.
...