Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe foncière : dates limites de paiement
Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
...Taxe foncière sur les propriétés bâties : détermination de la valeur locative
Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en œuvre.
...Taxation des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'UE
La liberté de circulation des capitaux s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents communautaires.
...Assujettissement à la taxe d'habitation des locaux vacants
Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
...Revenus fonciers : appréciation du plafond des loyers
Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
...Abus de droit d'une opération d'apport-cession
Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
...Xynthia : le remploi de l’indemnité peut-il porter sur un bien immobilier situé hors de France ?
Une réponse ministérielle précise que le remploi de l’indemnité obtenue suite au classement d'un bien immobilier en zone de solidarité (risques naturels majeurs) peut porter sur un bien immobilier situé hors de France.
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