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Modification de la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, bénéficiaires du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés et instruments financiers.

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Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que l'article 77 prévoyant le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de CSG.

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