Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
...Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre 2015.
...Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
...Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales.
...Dans son rapport, la Cour des comptes recommande un recadrage des programmes d’investissements d’avenir (PIA).
...Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
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