Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.
...Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.
...Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.
...Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
...Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
...L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à proroger le "pacte financier" pour la création de communes nouvelle.
...La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.
...La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.
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