Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
...Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
...Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.
...Une instruction fiscale publiée le 23 mars 2012 précise les conditions de cumul du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.
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