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Une instruction du 21 février 2012 commente les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
...Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
...Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
...Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
...Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
...Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
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