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Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
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