Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL
Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement (PEL).
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Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
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Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
...Visite domiciliaire : contestation par l'héritier
L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
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