L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination de la valeur locative d’un immeuble par comparaison avec celle d’un local-type situé dans une autre commune
La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.
...TFPB : comment évaluer la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes ?
Pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes doit être évaluée au regard de chacune de ces activités.
...Charges déductibles des revenus fonciers : augmentation de la surface habitable
L'augmentation de la surface habitable résultant de l'utilisation de surfaces affectés auparavant à un autre usage mais qui avaient déjà le caractère de surface habitable ne constituent pas des travaux d’agrandissement : les sommes versées par le contribuable doivent être regardées comme des charges déductibles des revenus fonciers.
...Modification du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
...Dégrèvement de la TFPB à raison des travaux d'économie d'énergie : dépenses exposées pour la réalisation des travaux et prestations
Les dépenses d'un organisme HLM exposées pour la réalisation des travaux et prestations en vue des travaux d'économie d'énergie doivent être prises en compte pour le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie.
...Outre-mer : report de l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements
Publication au JORF d'un décret qui reporte au 31 décembre 2015 l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
...TFPB : l’élevage constitue une activité agricole, quelle que soit sa finalité
Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
...Assujettissement à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles
Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.
...