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Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même catégorie que ces derniers. Sinon, le juge doit appliquer à chaque local le tarif prévu pour la catégorie à laquelle il se rattache.

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