L'administration fiscale clarifie l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France.

Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

Dès lors qu'une SCI propriétaire de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumise aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI.

Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants.

L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à la déchéance du régime spécial des achats revente.

Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.