Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit d’impôt développement durable : critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux
L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable.
...TFPB : location de courte durée d'un bien en résidence de tourisme
Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale.
...Evaluation par comparaison de la valeur locative cadastrale : pouvoir du juge en l'absence de contestation
En l'absence de contestation sur les éléments au dossier portant sur le terme de comparaison qu'il envisage de retenir, il n'appartient pas au juge de l'impôt de vérifier d'office si ce local-type remplit l'ensemble des conditions de régularité posées par le 2° de l'article 1498 du CGI.
...Départementalisation de Mayotte : adaptations en matière fiscale
Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
...Taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en IDF 2015
L’administration fiscale fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2015.
...Revenus à retenir pour la détermination du caractère professionnel de l'activité de location meublée
Le caractère prépondérant de l'activité de location meublée s'appréciant annuellement, ne peuvent être pris en compte pour sa détermination que les revenus correspondant à l'année d'imposition en cause, avant déduction des éventuels déficits des exercices antérieurs, alors même qu'ils sont imputés sur ces revenus pour la détermination de l'impôt sur le revenu.
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