L'exigibilité de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles est intangible. L'article L. 278 du LPF diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers.

L’administration fiscale actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU).

L’administration fiscale apporte des précisions concernant les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles.

Un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé comme destiné à l'habitation principale. En conséquence, son propriétaire peut bénéficier de l'exonération de TFPB.

Quand un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue indépendamment de sa volonté et qu'il compte l'exploiter lui-même à ces fins, il a droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.